Toute utilisation d’une étiquette ICRA™ (code informatique) implique que vous acceptez les conditions générales suivantes:
- Vous reconnaissez la validité de la marque ICRA et le fait que ICRA™ y a établi des droits et des incorporels de valeur. Vous acceptez de ne pas modifier le titre, les droits et les intérêts de l’ICRA dans les marques de l’ICRA, y compris l’étiquette (marqueur méta), l’acronyme et le nom complet de l’organisation et des logos ICRA. Vous ne revendiquerez aucune marque ICRA™, ni ne ferez la demande d’enregistrer l’étiquette, ni ne l’enregistrerez sous autre marque similaire et qui puisse prêter à confusion. Toute utilisation de l’étiquette et d’autres marques ICRA ne devraient se produire qu’au profit de l’ICRA™.
- Lorsque le questionnaire d’enregistrement est reçu, une entrée est créée dans la base de données et l’ICRA™ enverra une étiquette (marqueur méta) qui devra être placée conformément aux instructions données.
- En soumettant l’enregistrement et en appliquant l’étiquette (marqueur méta) conformément aux instructions données, vous obtenez une licence d’utilisation de l’étiquette (marqueur méta) pour le contenu spécifié.
- Si l’une des conditions suivantes n’est pas remplie, la licence n’est pas valide et l’ICRA™ a le droit de retirer l’entrée de sa base de données.
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- Vous vous engagez à suivre les instructions d’utilisation de l’étiquette (code informatique) fournies sur le site www.icra.org.
- Toute information soumise à travers l’enregistrement doit être correcte, précise et complète.
- L’étiquette (marqueur méta) doit se trouver à l’endroit précisé par les instructions, et correspondre à l’entrée de la base de données.
- L’étiquette (marqueur méta) doit toujours refléter exactement le contenu qu’elle décrit.
- ICRA™ se réserve le droit d’exécuter des vérifications manuelles et automatiques de l’étiquette (marqueur méta) et du contenu à n’importe quel moment.
- Sans licence valide, l’utilisation des étiquettes et des marquesICRA™ doit être suspendue, et aucun nom ou marque similaire et pouvant prêter à confusion ne peut être utilisé.
- Si l’ICRA™ retire une licence parce qu’un contenu a fait l’objet d’une déclaration inexacte, une notification sera envoyée par courrier électronique à l’adresse mentionnée sur le questionnaire d’inscription. Si le problème n’est pas résolu deux semaines après l’envoi de cette notification, l’ICRA se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires, incluant, mais ne se limitant pas au droit de faire connaître la déclaration inexacte à travers des listes, des articles en ligne et des notifications dans la presse.
- Vous acceptez par la présente d’indemniser et de disculper ICRA™ de toutes revendications, poursuites, pertes ou dommages (dont les frais de justice encourus par l’ICRA), qui peuvent se présenter suite à la rupture du présent accord ou toute autre action prise à votre initiative en connection avec tout service, site étiqueté, présentation déformée ou violation du questionnaire d’enregistrement.
- L’utilisation de l’étiquette (code informatique) n’est pas obligatoire, et vous concluez cet accord sans que l’ICRA™ ne se soit engagée à quoi que ce soit dans la présente. La réalisation et/ou les résultats de toute révision, évaluation ou autres procédures effectuées par ou pour l’ICRA en ce qui concerne l’étiquette (code informatique) pour le site ne constitue nullement une garantie de la part ou au nom de l’ICRA, y compris aucune garantie que l’étiquette (code informatique) est appropriée pour le site. De plus, cette conduite et/ou résultats n’entraînent aucune responsabilité ou obligation de la part de l’ICRA, ou aucun droits de dépendance par ou pour vous ou un tiers, et on ne peut pas non plus juger ou estimer qu’ils sont à votre profit ou à celui d’un tiers. L’ICRA ne garantit pas que l’étiquette ne causera pas un non-respect de la marque de fabrique, du nom de marque, des droits d’auteur, ou de la propriété intellectuelle d’un tiers.
- En cas de transfert de la responsabilité d’un site à d’autres personnes, vous informerez le successeur que l’utilisation de l’étiquette (code informatique) est soumise à ces conditions générales et que l’utilisation de l’étiquette ICRA (code informatique) nécessite un nouvel étiquetage. Sauf accord contraire, vous prendrez les mesures nécessaires pour supprimer l’étiquette (code informatique) et l’inscription dans la base de données par le biais d’une notification faite à l’ICRA. La licence ne donne aucun droit d’accorder une sous-licence pour l’un des droits conférés dans la présente.
- Toutes les notifications, réclamations, requêtes et demandes faites auprès de l’ICRA devront être soumises par écrit et envoyées par lettre recommandée à l’attention du Président Directeur Général, à l’adresse mentionnée sur www.icra.org/contact. Une enveloppe timbrée et libellée devra être jointe pour la réponse.
- Le présent contrat sera régi par la législation des Etats-Unis d’Amérique et sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux des Etats-Unis d’Amérique.
L’ICRA™ s’engage à protéger la confidentialité des personnes qui étiquettent leur contenu et des personnes qui visitent ce site. Durant la procédure d’inscription, certaines informations relatives au contenu enregistré doivent être recueillies pour que le système d’étiquetage puisse fonctionner correctement. Ces informations incluent les coordonnées des responsables du contenu. Bien que nous puissions divulguer des informations liées aux sites enregistrés, nous ne révèlerons aucune information liée directement à une personne, comme un nom ou une adresse de courrier électronique.
Inscription auprès de l’ICRA™
Durant l’enregistrement d’un site, on demande aux utilisateurs d’entrer un certain nombre d’informations spécifiques, personnelles et relatives au site, nécessaires à la procédure d’enregistrement. ICRA™ considère que les données rassemblées durant la procédure d’étiquetage font partie de deux catégories : DONNEES PRIVEES et DONNEES PUBLIQUES.
Les DONNEES PRIVEES comprennent des informations personnelles comme le nom, l’adresse, l’organisation, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone. Les DONNEES PRIVEES ne sont rassemblées que pour l’utilisation d’ICRA™, comme faisant partie de sa procédure d’authentification pour protéger l’intégrité de son système d’étiquetage. De telles données ne seront pas divulguées ou vendues à un tiers sans autorisation préalable.
Les DONNEES PUBLIQUES sont toutes les informations d’ordre non privé, incluant entre autres, l’URL du contenu étiqueté et l’étiquette elle-même. Les DONNEES PUBLIQUES peuvent être diffusées à titre gratuit ou onéreux à la seule discrétion de l’ICRA™, par exemple pour être utilisées par les services Web de tierces personnes.
La procédure d’inscription est destinée aux webmestres ou aux personnes qui contrôlent un contenu numérique. Les personnes qui s’inscrivent pourront demander à être exclues et à ce que leurs coordonnées soient effacées en en faisant la demande par le biais du formulaire sur www.icra.org/contact, sans oublier d’indiquer leur nom, leur adresse de courrier électronique et l’URL du site Web. Des détails sur les informations conservées peuvent être obtenus en adressant une demande par écrit, avec une preuve d’identité, à l’attention du Président Directeur Général, à l’adresse mentionnée sur www.icra.org/contact.
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